Conditions légales d'utilisation
1. Propriété
L’utilisation et la consultation du site est permise au public uniquement pour des fins d’information et de promotion des produits et services de la Société Aucune exploitation quelque que soit la nature des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l’accord préalable et écrit de la Société. La présentation et le contenu du présent site, constituent ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété Aucune reproduction et/ou représentation ou même référence partielle ou intégrale à ce site, ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toute utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l’accord préalable et écrit de la Société est susceptible d’en constituer une infraction pénale susceptible de poursuites judiciaires.
2. Limitation de la responsabilité
La responsabilité de la Société, leurs dirigeants, administrateurs, agents, employés, représentants ne pourra en aucun cas être retenue pour quelque dommage que ce soit : direct, indirect, spécial, accessoire, punitif ou exemplaire (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de revenus ou de bénéfices, la non-réalisation d’économies anticipées, l’interruption d’activités ou toute autre perte financière ou économique) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser ce Site.
3. Exonérations
Toutes les informations contenues sur ce Site sont fournies uniquement à titre de renseignement et de promotion et ne constituent en aucun cas une proposition ni une offre ferme de vente. Les informations fournies sur ce site, y compris, mais sans s’y limiter, les projets, les prix, les propositions de financement peuvent subir des modifications, nos mises à jour sur le site, et de ce fait ne peuvent se substituer ou modifier les informations fournies par la Direction commerciale de la Société
4. Protection des données
4.1 Conformité de la collecte et du traitement des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Client reconnaît et accepte que les données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, etc.) déclarées par lui ou recueillies lors de l’utilisation de site web inscription.anfasunset.ma sont destinées à informer les prospects et clients sur les nouveaux lancements, les informations corporate ainsi que de l’avancements de nos programmes et font l’objet d’opérations de traitement proportionnel avec une finalité limitée dans l’objet et dans le temps pour les besoins uniques des finalités techniques, marketing, commerciales, d’information sur les projets, produits et services proposés sur le site inscription.anfasunset.ma Le visiteur et l’utilisateur du site inscription.anfasunset.ma reconnaît expressément et sans réserve, avoir été amplement informé et sensibilisé préalablement sur les finalités de la collecte des données, la nature et l’objet du traitement de ses données collectées. Le visiteur et l’utilisateur est informé par les présentes de tous les droits que lui confère la loi n°09-08 et de toutes les informations devant être communiquées préalablement, conformément à la loi susvisée. Le visiteur et l’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes et avoir compris la teneur et donne expressément et sans réserve son consentement libre, spécifique et informé aux fins desdits traitements, notamment pour qu’il soit prospecté directement par automate d’appel, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature. Le visiteur et l’utilisateur est informé de ses droits tels que prévues par la loi n°09-08 notamment : Le droit d’opposition pour des motifs légitimes dont il déclare refuser de faire usage aux fins des présentes. Le droit d’accès et d’un droit de rectification, et ce, en envoyant un courrier écrit avec accusé de réception au Service Clients « réclamation », à l’adresse : «[email protected]», en mentionnant en objet du courrier « RECLAMATION DONNEES ». Pour ce faire, le Client devra fournir son nom, prénom, numéro de téléphone.
4.2 : Déclaration et autorisation CNDP
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de ce site ont fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de Contrôle des Données à caractère Personnel (la CNDP). Les utilisateurs peuvent obtenir à cet effet les renseignements nécessaires auprès de cet organisme. Ce traitement a été notifié à la CNDP par le biais de l’autorisation CNDP N° ………/
5. Droits d’auteurs et autres droits
Le contenu de ce site Internet est la propriété exclusive de la Société il ne doit être ni copié, ni diffusé, modifié ou rendu accessible à des tiers sans l’accord écrit préalable de la Fondation TGCC. Les textes, graphiques, bandes sonores, animations, screensavers, séquences vidéos, etc. font en principe l’objet d’une protection du droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Les marques commerciales sont protégées selon le droit des marques.
6. Liens
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le site internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société, notamment sa responsabilité, au regard de l’ensemble du contenu des autres ressources directes ou indirectes. La Société décline toute responsabilité s’agissant des liens hypertextes qui peuvent apparaître sur le site et interdit à toute personne de mettre en place un tel lien sans son autorisation préalable.
7. Cookies
Lorsque vous utilisez notre site Internet, des « cookies » sont stockés sur votre ordinateur. De tels cookies enregistrent des informations sur la navigation de votre ordinateur sur notre site Internet (pages choisies, jour, heure et durée de l’utilisation, etc.). Nous pouvons ensuite lire ces informations puis adapter notre site Internet à vos besoins personnels et optimiser les durées de chargement. Cela nous permettra de mieux connaître vos centres d’intérêts. Vous avez la possibilité de contrôler vous-mêmes l’acceptation de ces cookies et le cas échéant de les refuser. Pour cela, il vous suffit de configurer votre navigateur.
8. Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la Fondation TGCC sur le site fondationtgcc.com
9. Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi marocaine. L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée au Tribunal de Commerce de Casablanca.